CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le : 13 février 2024 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Prestations nommées « HAPPY NEW ME  », « LET'S DO IT » et « PLAN STARTER » (ci-après désignés « les Prestations ») proposés par Isabelle Bassat Coaching, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 25 rue Saint Jacques 34070 Montpellier , enregistrée sous le numéro SIRET 819 047 564 00037(ci-après désigné « la Prestataire ») aux Consommateurs non professionnels et Clients professionnels (ci-après désignés « Client »). 

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet de la Prestataire https://www.isabellebassat.com/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées à la Vente. Ça signifie que le Client doit être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. 

Les photographies ou les graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du Site ou des réseaux de communication de la Prestataire.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET OBLIGATIONS

2.1 Description des Prestations

La Prestataire propose à la vente au Client les Prestations suivantes :

HAPPY NEW ME - Programme exclusif ayant pour objectif un bien-être physique et mental optimal. Ce programme offre un accompagnement personnalisé et complet sur une période de 6 mois pour aider à atteindre les objectifs de remise en forme et de santé. 

  • Accompagnement personnalisé avec un suivi étroit et personnalisé avec la Prestataire tout au long du programme. Un appel de 30 minutes par semaine sur la plateforme Calendly est disponible pour discuter de la progression, poser des questions et recevoir des conseils personnalisés.

  • Préparation mentale : Chaque mois, un appel sera dédié à la préparation mentale afin de renforcer la motivation.

  • Suivi hebdomadaire complet (vocal ou vidéo) de la part de la Prestataire, basé sur les données fournies dans le tableau de bord personnel. Il est essentiel que l’outil soit mis à jour en temps et en heure pour garantir un suivi efficace.

  • Communication directe avec la Prestataire et correction d'exercices : disponibilité 5 jours sur 7 sur WhatsApp, avec une réponse garantie dans les quarante huit heures (48) heures (jours ouvrés). Correction des vidéos d'entraînement pour correction et optimisation 

  • Outils et ressources exclusifs : Tous les outils utilisés pendant la prestation seront accessibles dans un espace personnalisé sur Google Drive, dès que le paiement de la prestation aura été effectué.

LET’S DO IT - Programme de Remise en Forme de 6 mois.

  • Accompagnement individuel avec un appel de 30 minutes par mois à réserver sur Calendly avec la Prestataire pour discuter de la progression et poser des questions.

  • Un bilan vocal ou vidéo vous sera envoyé tous les 15 jours, basé sur les données fournies dans le tableau de bord personnel. Il est essentiel que l’outil soit mis à jour en temps et en heure pour garantir un suivi efficace.

  • Communication par email : Les questions à la Prestataire sont à envoyer par email, avec une réponse garantie dans les quarante huit heures (48)heures (jours ouvrés) afin d’offrir un soutien continu.

  • Outils et ressources : Tous les outils utilisés pendant la prestation seront accessibles dans un espace personnalisé sur Google Drive dès que le paiement de la prestation aura été effectué.

Inscription et paiement directement via un lien Stripe de la Prestataire, dans les conditions de l’article 2.2 des présentes

2.2 Passation de commande en ligne

Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  1.  Le Client sélectionne les Prestations qui correspondent à ses besoins dans l'email explicatif de la Prestataire ou via le site internet de la Prestataire 

  2. Le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées de facturation et le mode de paiement qui lui convient ;

  3. Le Client doit consulter et valider les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de protection des données personnelles de la Prestataire.

  4. Le Client peut alors valider sa commande après l’avoir vérifiée

  5. Enfin, le Client procède au paiement dans les conditions prévues.

  6. Pour le « PLAN STARTER »,  le Client devra sélectionner la date et l’heure de sa séance après le paiement, et répondre à quelques questions en amont de la séance pour faciliter la préparation de la Prestation ;

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

2.3 Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestations effectuées. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. La Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination de la Prestation convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

La Prestataire est tenue d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, la Prestataire s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.

2.4 Obligation du Client

2.4.1 Obligations générales

Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à fournir à la Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Prestation. À ce titre, le Client devra fournir à la Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Prestation présente pour lui.

Le Client s’engage à :

  • Être présent et ponctuel à toutes Prestations commandées, ou à défaut, de prévenir quarante huit heures (48)heures à l’avance la Prestataire par e-mail

  • Être respectueux avec la Prestataire ;

  • À prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder les documents et enregistrements nécessaires mis à disposition par la Prestataire.  En aucun cas, la perte de documents ne sera de la responsabilité de la Prestataire ;

2.4.2 Obligations financières

Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

2.5 Décharge de responsabilités 

Par la souscription à un programme, le client s'engage à attester de son aptitude médicale à participer à une activité physique. Cette manifestation de volonté est assimilable à la conclusion d'une décharge de responsabilité.

Cette dernière atteste de l'état de santé du client ainsi que de sa capacité à s'engager dans des activités sportives, que ce soit en salle ou à domicile. En conséquence, la prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de blessures survenues dans le cadre de l'exécution du programme.

Compte tenu de la nature sportive des Programmes, le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lors du visionnage et de la reproduction des exercices.Le Client s’engage à suivre les recommandations du Site et à respecter toutes les règles de sécurité et d’hygiène attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique sportive.

Les Programmes proposés ne sont pas dédiés à la pratique d’une activité sportive en état de grossesse. Il appartient à la Cliente  concernée de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés à son état de santé.


ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

3.1 Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour la durée de réalisation des Prestations, tel qu’indiquée pour chaque Prestation à l’article 2.1 des présentes. Le présent Contrat prend effet le jour du premier paiement et de l'acceptation des présentes CGV.

3.2 Modalités de résiliation

3.2.1 Résiliation par le client

Le Client ne peut résilier un abonnement sauf en cas de force majeure. En cas d’impossibilité physique, le client devra faire constater son incapacité par un certificat médical. Tout remboursement éventuel sera soumis à l'appréciation discrétionnaire du Prestataire et pourra être sujet à des frais administratifs ou de traitement.

3.2.2 Résiliation par la Prestataire

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, la Prestataire peut résilier la prestation du Client sans préavis ni mise en demeure. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, la Prestataire résiliera la prestation du Client 7 (sept) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales restées infructueuses. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Prestataire au Client en réparation des préjudices éventuels subis par la Prestataire du fait de tels manquements. Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de sa prestation. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation."

3.2.3 Résiliation pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

3.2.4 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

3.2.5 Résiliation pour convenance

En cas de résiliation ou d’abandon d’une prestation, le Client est tenu de payer l’intégralité de celle-ci s’il a déjà eu accès à une partie ou en totalité de la prestation. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

3.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les Prestations proposées par la Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site de la Prestataire pour ce qui est des Prestations commandables via un lien STRIPE communiqué par la prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La Prestataire se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit sur le lien Stripe au moment de passer au paiement. En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

4.2 Devise et T.V.A

Règle générale : 

Les prix sont exprimés dans le Contrat en euros (€) et sont Hors Taxes (H.T.) ou net de T.V.A. 

Dans le cas où la Prestataire est assujettie à la TVA, elle facturera la TVA en supplément du prix H.T. au Client. 

Dans le cas où la Prestataire est en franchise en base de TVA, la TVA est non applicable, jusqu’à un certain seuil légal, conformément à l’article 293 B du code général des impôts. Lorsque la Prestataire franchira le seuil légal, elle facturera de plein droit la T.V.A en supplément du prix Hors Taxes (H.T.) au Client. 

Le taux de T.V.A est celui en vigueur à la date de facturation. 

Cas particuliers de la Cliente dont l’entreprise est installée hors de France : 

Dans le cas où l’entreprise de la Cliente est installée hors de France, il est tenu au paiement de toutes taxes locales applicables dans son pays, frais et taxes de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix facturé par la Prestataire.

4.3 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 5 ci-après, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

  • par cartes bancaires via STRIPE

  • par virement bancaire Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations seront acquises automatiquement et de plein droit à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Généralité

Les Prestations commandées par le Client seront fournies à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

5.2 Refus de commande

Toute commande parvenue à la Prestataire est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont :

  • La charge de travail actuelle

  • Non-respect des présentes

  • Mauvais rapport préexistant entre le Client et la Prestataire

  • Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour la Prestataire

5.3 Accès aux Prestations et livraison

L’accès aux outils en ligne et produits numériques se fera par la plateforme Google Drive dans les soixante douze (72) heures ouvrées  après avoir effectué sa commande. Le Client reçoit alors un email avec son guide de bienvenue et un lien pour se connecter à son espace.. Le Client doit conserver ce lien de manière privée et sécurisée.

En cas de difficulté pour accéder à son espace, le Client peut contacter le support par mail à l’adresse : coach@isabellebassat.com

La livraison des accès est faite à l’adresse e-mail préalablement indiquée lors de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Isabelle Bassat Coaching, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 25 rue Saint Jacques 34070 Montpellier – ou un mail à coach@isabellebassat.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Ce droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer si le Client a déjà reçu les accès et premières directions à suivre dans le cadre de son programme HAPPY NEW ME et LET’S DO IT,  reçu son appel dans le cadre du PLAN STARTER.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Prestataire n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumises à un aléa.

Le prix de la ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Prestataire sur son site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et des outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées à la Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Toutes les Prestations proposées à la vente par la Prestataire sont destinées à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous sont la propriété intellectuelle de la Prestataire.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la Prestataire.

Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer des éléments pour son usage personnel et non commercial, si le Client a acheté une Prestation ou est abonné à la lettre d’information de la Prestataire.

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE

10.1 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

10.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de circonstances hors du contrôle de la Prestataire, par exemple dans l’impossibilité d’assurer la Prestation convenue (en cas de maladie, blessure, etc.), la Prestataire en informe le Client qui aura le choix entre une terminaison de l’entente sans pénalités ou le remplacement temporaire par un partenaire sélectionné et recommandé par la Prestataire, et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues au présent document.

ARTICLE 11 - INEXÉCUTION

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Prestations obtenues, les obligations de la Prestataire seront suspendues.

Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la Prestataire et le Client.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux relevant de la ville du siège social de la Prestataire, dans les conditions de droit commun.

Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après : 

CM2C – Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
https://www.cm2c.net/  

ou par voie postale en écrivant à :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue saint Jean 75017 Paris

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ; 

  • Le prix des Prestations et des frais annexes ; 

  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;

  • Les informations relatives à l’identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; 

  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.

 

CONTACT

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question ou préoccupation concernant nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité. Pour ce faire, veuillez nous envoyer un e-mail à coach@isabellebassat.com

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


À l’attention de Isabelle Bassat Coaching, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 25 rue Saint Jacques 34070 Montpellier – SIRET : 819 047 564 00037

Commande du : ………………………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :